Le cadre juridique

Le Code la santé publique et la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 3 janvier 1992 modifiée le 31 décembre 2006 obligent tout logement non raccordé à un réseau collectif, à réaliser un système d'assainissement autonome et à l'entretenir de manière à ne pas présenter de risque de contamination des êtres vivants et de pollution de la ressource en eau.

Différents arrêtés réglementant le secteur de l'assainissement non collectif ont été publiés au Journal Officiel :


- arrêté du 22 juin 2007 relatif aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à  1,2 kg/jour de DBO5 (Demande Biochimique en Oxygène) soit l’équivalent de la pollution produite par 20 personnes minimum. Il définit des prescriptions techniques adaptées à d'importants ouvrages d'assainissement, différentes des dispositifs classiques à l'échelle d'une simple habitation ou d'un immeuble dont la capacité d'accueil maximale est de manière générale inférieure à 20 habitants  ;


- arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure à 1,2 kg/jour de DBO5 (Demande Biochimique en Oxygène) soit l’équivalent de la pollution produite par 20 personnes maximum ;


- arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif. Son annexe II définit clairement les modalités d'évaluations des installations d'assainissement et précise dans chaque cas les délais et conditions de réhabilitation.

Un arrêté du 7 septembre 2009 définit également les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.