L’assainissement non collectif (ANC) est reconnu comme un système d’assainissement à part entière dont les capacités épuratoires sont proches des traitements collectifs.

L’assainissement non collectif est en domaine privé. L’investissement et la gestion de ce type d’assainissement dépendent de l’usager, seul le contrôle est de la compétence de la collectivité (réalisée alors par le Service d’Assainissement Non Collectif : SPANC).

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Tarifs SPANC

Les tarifs de l'assainissement non collectif
Redevances 2018Tarifs
Installations neuves ou à réhabiliter
Contrôle de conception et de bonne implantation (conformité du projet) avec visite sur le terrain et avis du SPANC57 € (contrôle avec visite) + 98 € (avis du SPANC) = 155 €
Contrôle de bonne exécution « tranchées ouvertes »108 €
Installations existantes
Contrôle de bon fonctionnement80 €
Contrôle de bon fonctionnement préalable à une vente d’habitation120 €
Contre-visite
Contre-visite éventuelle57 €
Astreintes financières
Astreinte financière pour non réalisation du contrôle de l’existant160 €
Astreinte financière pour absence de mise aux normes suite à une vente263 €
Frais de dossiers pour les réhabilitations des dispositifs d’assainissement non collectif financés par l’Agence de l’Eau 200 €

Cadre juridique

Le Code la santé publique et la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 3 janvier 1992 modifiée le 31 décembre 2006 obligent tout logement non raccordé à un réseau collectif, à réaliser un système d’assainissement autonome et à l’entretenir de manière à ne pas présenter de risque de contamination des êtres vivants et de pollution de la ressource en eau.

  • Arrêtés interministériels du 7 septembre 2009 modifiés par les arrêtés du 7 mars 2012, du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif, arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement non collectif d’une charge brute de pollution organique supérieure à 20 équivalents-habitants.
  • Code de la Santé Publique : articles L1331-1 et suivants
  • Code général des collectivités territoriales : articles L 2224-8, L 2224-12, R 2224-19
  • Code de la construction et de l’habitation : article L 271-4
Règlement de service du SPANC

Règlement de service du SPANC