La pénalité financière est une somme je dois m’acquitter chaque année, dans le cas où je ne respecte pas les obligations imposées par la réglementation (faire effectuer les contrôles, réaliser les travaux demandés).

Quel est son but ?
De s’assurer que l'ensemble des installations ANC soient mises en conformité et respectent les normes imposées par la réglementation.

Comment ça marche ?
1 courrier en recommandé avec accusé de réception m’est envoyé, afin de m’avertir du délai avant l'émission de la pénalité :

• 1 mois pour réaliser le contrôle
• 1 an pour réaliser les travaux
  
  

Quelles sont les différentes pénalités possibles ?

• Refus de contrôle (article L.1331-11 du CSP)
  • Elle est égale au montant du contrôle et peut être majorée jusqu’à 400%.
• Non réalisation de travaux suite à un achat(article L.1331-8 du CSP)
  • Elle est égale au montant des 2 contrôles (projet + travaux) et peut être majorée jusqu’à 400%